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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENDEUR : LA TOURANGELLE SAS au capital de 2 776 412 EUR Siège social : 11 route du bois de la casse, ZAC de la Ronde – 49680 NEUILLE RCS Angers SIRET 812 671 113 00015 APE 1041A-Id TVA FR25 81 267113 Tel : +33(0)241674300 Fax : +33(0)241505237 contact@latourangelle.fr

Loi applicable - Litiges

Les parties conviennent que ce contrat soit soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société La Tourangelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "www.latourangelle.fr" ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " HUILES/BOUTIQUE " de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société La Tourangelle ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LA TOURANGELLE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Prix des produits

La rubrique " HUILES/BOUTIQUE " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société LA TOURANGELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Commande

Le client valide sa commande, après l’avoir vérifiée, lorsqu’il active le lien " Enregistrer " en bas de la page " Enregistrer ma commande " et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client et par CB. Il peut être aussi réalisé par chèque accompagné de la commande et doit être expédié au siège de la société LA TOURANGELLE.

Le paiement peut également être effectué par carte bancaire par voie de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layers) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement ou jour de réception du chèque par LA TOURANGELLE + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet "www.latourangelle.fr" sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social de la société LA TOURANGELLE dans le délai de trente jours de la livraison.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "www.latourangelle.fr" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informatiques et libertés

Le contenu du site internet "www.latourangelle.fr" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au service Relations Clients de la société LA TOURANGELLE Adresse : ZAC de la Ronde – 49680 NEUILLE (France) Tél. +33(0)2.41.67.43.00 Fax +33(0)2.41.50.52.37 e-mail : contact@latourangelle.fr