CONDITIONS GENERALES DE VENTE - EXPORT

LA TOURANGELLE SAS

 

Ces Conditions Générales de Vente entrent en application à compter du 01/03/2020. Elles sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

 

1. Application des Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux clients Export, y compris DOM TOM (hors France métropolitaine). Toute commande à LA TOURANGELLE SAS implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat, quels qu’en soit les termes, y compris sur celles qui figureraient sur les bons de commande du client. Toute autre condition émanant du client, sous réserve qu’elle ne soit pas en contradiction avec les présentes, n’est valable que si elle a été acceptée par La Tourangelle SAS. Ainsi, toute commande n’ayant fait l’objet d’un accord particulier, implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et des tarifs de La Tourangelle SAS.  Le fait que LA TOURANGELLE SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

 

2. Commandes : LA TOURANGELLE SAS livre en disponible. Les commandes sont passées par courriel. Le minimum de commande est d’une demi-palette panachée. Toute modification ou toute annulation de commande suppose l'accord de LA TOURANGELLE SAS. LA TOURANGELLE SAS ne gère pas les reliquats. Une fois la commande confirmée par LA TOURANGELLE SAS, la commande n’est plus annulable et le client s’engage à la prendre.

 

3. Contre-étiquettes : Les clients Export peuvent demander la mise en place de contre-étiquettes pour la traduction de certains éléments de nos étiquettes classiques. La mise en place de ces contre-étiquettes nécessite le parfait respect de notre procédure de développement, transmise au client lors de la mise en place de notre courant d’affaires. En cas de non-respect de cette procédure, les délais de réalisation pourraient être augmentés sans qu’il en soit porté préjudice à La Tourangelle SAS. D’autre part, le client s’engage à apporter à La Tourangelle SAS tout éclairage concernant la règlementation locale de son pays pour l’étiquetage des produits agro-alimentaires. Le client est responsable du fait que les traductions qu’il soumet à La Tourangelle SAS respectent bien cette règlementation locale. Les produits contre-étiquetés étant des produits à marque La Tourangelle ou Croix Verte, La Tourangelle SAS a toute liberté de modifier ou supprimer certains éléments que le client proposerait de voir apparaître sur les contre-étiquettes.

 

4. Modalités des livraisons : Les livraisons sont effectuées soit par LA TOURANGELLE SAS (DAP ou FCA), soit en départ (FCA Allonnes). Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'Acheteur de retirer ou de faire retirer les produits à la date indiquée par notre service clients. Tout retard entraîne des frais de garde à hauteur de 0,1% du montant de la commande par jour de garde, facturés à l’Acheteur.

 

5. Délais de livraison : Les délais de livraison annoncés sont toujours simplement indicatifs et peuvent varier de 5 à 8 jours ouvrés. LA TOURANGELLE SAS s'oblige toutefois à une information aussi exacte que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à retenue ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers LA TOURANGELLE SAS. LA TOURANGELLE SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

6. Annulation de commande : Si, un mois après la date indicative de mise à disposition ou de livraison de la marchandise, les produits commandés n'ont pas été mis à disposition ou livrés, la vente peut alors être annulée à la demande de l'Acheteur. Dans ce cas, celui-ci ne peut obtenir que la restitution de son éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. Une fois la commande confirmée par LA TOURANGELLE SAS, la commande n’est plus annulable et le client s’engage à la prendre.

 

7. Frais et risques du transport : En cas de livraison , les frais du transport des produits sont à la charge de l'Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. En cas de livraison DAP, LA TOURANGELLE SAS prend en charge le transport jusqu’au point de livraison convenu. L’Acheteur organise le déchargement. Dans tous les cas, il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

8. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées dès la réception des produits par écrit sur la lettre de voiture du transporteur. En cas de non-conformité des produits livrés, les réclamations doivent être formulées par écrit auprès de LA TOURANGELLE SAS dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la livraison de la marchandise. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. L'Acheteur accepte de laisser à LA TOURANGELLE SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Les mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

9. Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) ou en dollar américain (US $). Les commandes sont facturées aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la passation de commande et ce, pour tous les produits . Ils s'entendent nets, hors taxes et selon l’incoterm défini, sur la base du tarif communiqué à l'Acheteur.

 

10. Paiement : Les règlements sont effectués aux conditions suivantes : 30 jours nets, date de facture, de préférence par virement bancaire SWIFT. Toute première commande fera l’objet d’un paiement anticipé avant livraison. Seule la réception des fonds par la banque de LA TOURANGELLE SAS déclenche la préparation de commande.

 

11. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, LA TOURANGELLE SAS peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, LA TOURANGELLE SAS réclamera, sans préjudice de tout dommage et intérêt :

-         Des pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux annuel d’intérêt égal à 18%.

-         Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 euros, conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA TOURANGELLE SAS peut demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.

Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture sur simple demande de LA TOURANGELLE SAS et peuvent être imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes et rabais dus à l'acquéreur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

12. Réserve de propriété : La propriété des produits n'est transférée qu'après leur complet paiement par l'Acheteur. Si, à l'arrivée de la dernière échéance, l'Acheteur n'a pas exécuté son obligation de paiement intégral du prix, après mise en demeure adressée par LA TOURANGELLE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat peut être résolu de plein droit à l'initiative de LA TOURANGELLE SAS. Dans cette hypothèse, les acomptes sont conservés à titre d'indemnité, les marchandises doivent être rendues immédiatement par l'Acheteur, à ses frais, risques et périls. Les produits en stock chez le client sont réputés être ceux impayés. Le cas échéant, l'Acheteur doit en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

13. Propriété industrielle et intellectuelle : LA TOURANGELLE SAS est seule bénéficiaire d’une licence pour exploiter les droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés à ses marques et logos. Le Client s’interdit, quel qu’en soit le support (papier, électronique, etc.) de les reproduire, les utiliser et/ou les exploiter sans l’accord formel et préalable de LA TOURANGELLE SAS.

 

14. Force majeure et cas fortuits : LA TOURANGELLE SAS se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des livraisons et/ou des prises de commandes en cas d’événement de force majeure et/ou cas fortuit tels que, notamment, l’embargo, la pénurie de matières premières, la grève, le lock-out, l’incendie ainsi que les phénomènes naturels et conditions climatiques, ou ceux de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports rendant impossible ou disproportionnée l’exécution par LA TOURANGELLE SAS de ses obligations.

 

15. Protection des données à caractère personnel : Dans le cadre de l’exécution du contrat et des commandes de l’Acheteur, LA TOURANGELLE SAS est susceptible de collecter des données personnelles relatives aux personnes physiques contact au sein de l’entreprise de l’Acheteur.

A cet égard, LA TOURANGELLE SAS s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

LA TOURANGELLE SAS s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le strict respect de cette réglementation. Les données collectées par LA TOURANGELLE SAS sont conservées pendant une durée de cinq ans à l’issue de la relation commerciale, et les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant une durée de dix ans. Durant cette période, conformément à la règlementation applicable, chaque personne physique dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant LA TOURANGELLE SAS à l’adresse suivante : contact@latourangelle.fr.

 

16. Compétence : Les présentes Conditions sont régies par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. Tout différend, notamment relatif à la formation ou à l'exécution d'une commande, fera l’objet d’une concertation entre les deux Parties en vue d’un règlement à l’amiable. À défaut d’arrangement amiable, les instances seules compétentes sont les tribunaux d’ANGERS. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Acheteur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause. Le droit français est le seul applicable et seule la version française de nos Conditions Générales de Vente fait foi entre les parties.

 

 

GENERAL TERMS OF SALE - EXPORT

LA TOURANGELLE SAS

 

These General Terms of Sale take effect on 2020, 1st of March. They are drafted in French, the only version considered legally valid and which takes precedence over any other version.

 

1. Applicability of the General Terms: These General Terms of Sale apply to Export clients including DOM TOM (outside metropolitain France). Any order placed with LA TOURANGELLE SAS implies complete and unreserved acceptance of these General Terms of Sale to the exclusion of any other document such as prospectuses and catalogues, which are provided for information purposes only. They take precedence over any general purchasing conditions, regardless of their terms, including those stated on the client’s order form. Any other conditions issued by the client are only valid if these have been accepted by LA TOURANGELLE SAS and on condition that they do not contradict these General Terms of Sale. Therefore, any order which is not the subject of a special agreement implies full knowledge and unreserved acceptance of LA TOURANGELLE SAS's General Terms of Sale and price lists. The fact that LA TOURANGELLE SAS may choose not to avail itself of any of these general terms of sale at a given moment may not be interpreted as a renunciation of its right to subsequently avail itself of one or any of the said conditions.

 

2. Orders: LA TOURANGELLE SAS delivers subject to availability. Orders may be placed by e-mail. The minimum order is half a pallet (mixed). Any modification or cancellation of an order requires LA TOURANGELLE SAS's consent. LA TOURANGELLE SAS does not manage remainders. Once the order is confirmed by LA TOURANGELLE SAS, it cannot be cancelled any more, the customer commits to take the whole order.

 

3. Back labels: Export clients may request the addition of back labels for the translation of certain information from our conventional labels. The use of these back labels requires full compliance with our development procedure, which is supplied to the client when we start doing business. In the event that this procedure is not respected, the performance deadlines may be increased, with LA TOURANGELLE SAS accepting no liability for this. Furthermore, the client agrees to provide LA TOURANGELLE SAS with any necessary or useful information concerning local regulations in his country concerning the labelling of agri-food products. The client is responsible and liable for ensuring that the translations he supplies to LA TOURANGELLE SAS comply with these local regulations. As the back-labelled products are Tourangelle or Croix Verte-branded products, LA TOURANGELLE SAS is free to modify or delete certain information proposed by the client for inclusion on the back labels.

 

4. Delivery terms: Deliveries are made either by LA TOURANGELLE SAS (DAP or FCA) or ex-works (FCA Allonnes). In this latter case, it is the responsibility of the purchaser to collect the products or have them collected on the date stated by our customer service department. Any delays will result in storage costs being invoiced to the purchaser at a rate of 0.1% of the total order value per day stored.

 

5. Delivery dates/lead times: The stated delivery dates and lead times are always provided for information purposes only and may vary from 5 to 8 working days. However, LA TOURANGELLE SAS will always seek to provide information which is as accurate as possible. Should delivery dates/lead times not be met, this may not give rise to any compensation or damages of any form, nor to any holdbacks or cancellations of orders underway. In all cases, delivery within the stated lead times can only be achieved if the purchaser is up-to-date regarding his obligations vis-a-vis LA TOURANGELLE SAS. LA TOURANGELLE SAS is authorised to make complete or partial deliveries.

 

6. Cancellation of orders: If the ordered products have not been made available for collection or delivered one month after the stated availability or delivery date of the merchandise, the sale may then be cancelled at the purchaser's request. In this case, the purchaser may only obtain the return of any possible down payment he made, to the exclusion of any other compensation or damages. Once the order is confirmed by LA TOURANGELLE SAS, it cannot be cancelled any more, the customer commits to take the whole order.

 

7. Transport costs and risks: In the case of EXW delivery, the transport costs for the products will be borne by the purchaser. The products travel at the purchaser's risk. In the case of DAP delivery, LA TOURANGELLE SAS will pay for the transport up to the agreed delivery point. The purchaser will organise unloading. In all cases, in the event of any missing or damaged items, it is the purchaser's responsibility to submit the necessary observations and reservations to the haulier by extrajudicial act or registered letter with acknowledgement of receipt, within the three days following the receipt of the merchandise concerned.

 

8. Reception/acceptance: Without prejudice to the various measures to be taken vis-a-vis the haulier, all complaints concerning visible defects must be noted upon receipt of the products, in writing, on the haulier’s consignment note. In the event that the delivered products are non-compliant, the complaint must be submitted in writing to LA TOURANGELLE SAS within a period of 15 working days as from the delivery date of the merchandise. It is the purchaser's responsibility to supply any proof concerning the reality of the defects or anomalies he has noted. The purchaser agrees to allow LA TOURANGELLE SAS every possibility to examine and record these defects for itself. The quantities recorded at departure will be considered as proof of the quantities delivered.

 

9. Prices: The prices are indicated in Euros (€) or in US dollar (US $). The orders are invoiced subject the pricing conditions applicable on the date the order is placed, for all products. The prices are net, ex tax, and subject to the stated incoterm, based on the price list supplied to the purchaser. When prices are indicated in US $, prices might be adapted whenever we observe an important variation of the exchange rate Euro – US dollar.

 

10. Payment: Payments are made subject to the following conditions: net 30 days from the invoice date, preferably by SWIFT bank transfer. Initial orders must be paid for in advance before delivery. Delivery will only be made upon receipt of the funds by LA TOURANGELLE SAS's bank

 

11. Late payment: In the event of late payment, LA TOURANGELLE SAS may suspend any orders underway, without prejudice to any other course of action it may decide to take. If an invoice is not paid at its payment due date, even partially, LA TOURANGELLE SAS will claim the following, without prejudice to any other damages:

-         Late payment penalties, which will apply as from the payment due date. The level of such penalties will be calculated through the application of an annual interest rate of 18% to the outstanding sums.

-         Fixed compensation for collection costs, the amount of which is set by decree at 40 euros pursuant to article L.441-6 of the French Consumer Code. If the collection costs actually incurred exceed the amount of this fixed compensation, LA TOURANGELLE SAS may demand additional compensation, subject to the production of receipts.

These penalties are payable as from the day following the payment due date shown on the invoice, simply upon request from LA TOURANGELLE SAS, and may be automatically deducted from any discounts and rebates owed to the purchaser. Under no circumstances may payments be suspended or offset without the vendor's prior written consent. Any partial payment will be automatically deducted from the non-preferential part of the debt and then from the amounts which have been outstanding for longest.

 

12. Retention of title: The ownership of the products is only transferred after they have been paid for in full by the purchaser. If the purchaser has not fulfilled his obligation to pay the full asking price when the final payment due date arrives, the contract may be terminated as of right at LA TOURANGELLE SAS's initiative, following the issuing of formal notice by LA TOURANGELLE SAS, sent by registered letter with acknowledgement of receipt. In this case, the down payments made will be retained as compensation and the merchandise must be returned immediately by the purchaser at his own cost and risk. The products in stock on the client’s premises are considered to be those for which payment has not yet been received. Where applicable, the purchaser must also refund all costs and expenses arising from the collection proceedings regarding the outstanding sums.

 

13. Industrial and intellectual property rights: LA TOURANGELLE SAS is the sole beneficiary of a license to exploit the industrial and intellectual property rights pertaining to its brands, trademarks and logos. The Client agrees that he will not reproduce them, regardless of the medium (paper, electronic, etc.), use them and/or exploit them without LA TOURANGELLE SAS's formal prior agreement.

 

14. Force majeure and acts of God: LA TOURANGELLE SAS reserves the right to suspend all or part of the deliveries and/or to suspend the booking of orders should force majeure events and/or acts of God occur, including embargoes, raw material shortages, strikes, lockouts, fires and natural and climatic phenomena, or those concerning one of its suppliers, subcontractors or hauliers in addition to interruptions with transport, making it impossible or disproportionately difficult or costly for LA TOURANGELLE SAS to fulfil its obligations.

 

15. Protection of personal data: As part of execution of the order, LA TOURANGELLE SAS is likely to collect data of a personal nature relating to its contact persons in the client’s company. LA TOURANGELLE SAS agrees to respect the relevant rules in relation to data processing, and notably The General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 applicable since the 25 May 2018 and the Act n°78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties, amended by the Act of 20 June 2018 on personal data protection.

LA TOURANGELLE SAS agrees to process those personal data with according to this regulation. Personal data collected by LA TOURANGELLE SAS are stored for a maximum of five years after the business relationship, and invoicing data are stored for a maximum of ten years. During these periods, according to the applicable regulation, any private individual benefits, on his own data, of rights of access, rectify, delete, limitation, portability and opposition. These rights can exercised by contacting LA TOURANGELLE SAS at the following address: contact@latourangelle.fr.

 

16. Jurisdiction: These conditions are governed by French law. The application of the Vienna Convention on the international sale of goods is expressly excluded. Any dispute, including those concerning the establishment or performance of an order, will be the subject of discussions between both Parties with a view to finding an amicable settlement. Should no amicable arrangement be forthcoming, the only bodies to which jurisdiction is granted are the courts of ANGERS. This clause applies even in the event of summary proceedings, incidental claims, multiple defendants or the introduction of third parties, without the attribution of jurisdiction clauses contained in the purchaser’s documents constituting any obstacle to the application of this clause. Only French law will apply and only the French version of our General Terms of Sale will be considered as having legal force between the parties.

 

 

La Tourangelle- S.A.S au capital de 2 776 412 Euros - Siret 812 671 113 00064 - APE 1041 A-N°TVA : FR25 812 671 113

RCS Angers N° 812671113 – 138 rue de l’Aunay, 49 650 Allonnes, France- Tél : +33 (0)2 41 67 43 00 – Fax : +33 (0)2 41 50 52 37