CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Applicables à partir du 1er janvier 2026)
1. Application / Opposabilité
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits passée sur notre site accessible à l’adresse https://www.latourangelle.fr (ci-après, désigné le « Site ») à notre société :
LA TOURANGELLE SAS – Société par actions simplifiée au capital de 2.476.412 €, dont le siège social est 138 rue de l’Aunay, 49650 ALLONNES, immatriculée 812 671 113 RCS Angers dont l’Identifiant Unique (IDU) est n° FR210921 01YPVY.
Les commandes passées sur le Site par des clients professionnels ou par des clients consommateurs ou non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après, désignés ensemble le/les « Client(s) »), implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions émanant du Client et sur tous autres documents non acceptés expressément par nous.
1.2 Nous nous réservons la faculté d’apporter toute modification aux présentes conditions générales, la version applicable étant celle en vigueur, le jour du passage de la commande, sur notre Site.
1.3 Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
2. Commandes
2.1 Pour passer sa commande, le Client doit créer un compte client et communiquer des données personnelles afin de nous permettre d’exécuter la commande. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que nos courriels électroniques soient considérés comme des SPAMS. Toutes les informations communiquées doivent être exactes, complètes, et à jour.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Il s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel et assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte client et est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son compte client. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte client et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, il devra nous en informer immédiatement.
2.2 Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis. En cas d’erreur, le Client pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case apparaissant au moment de la validation de la commande.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux clients consommateurs au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous. Nous accusons réception de la commande dès sa validation par courriel.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée ou un remboursement du prix du produit indisponible pourra être réalisé. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du produit.
2.3. Les produits sont présentés sur notre Site le plus exactement possible. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas notre responsabilité.
3. Prix
3.1 Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués au moment de la validation de la commande.
En cas de commande par un Client professionnel sur notre Site, les éventuelles conditions particulières dont il a pu convenir avec notre société ne pourront s’appliquer.
3.2 La fixation de nos prix tient compte de nos coûts de production et, notamment, des éléments entrant dans la composition des produits ou de leur emballage, y compris les coûts d’approvisionnement, d’emballage, d’énergie et de transport.
Conformément à l’article L. 443-4 du code de commerce, le prix de nos produits alimentaires a été établi en tenant compte de l’évolution des indicateurs pertinents disponibles pour la filière des produits agricoles composant ces produits. Ces indicateurs figurent en annexe des présentes conditions générales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1-1,I,2° du code de commerce, nous communiquons, à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, l’annexe des présentes conditions générales présentant la part agrégée représentée par les matières premières agricoles et/ou produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles composant nos produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage dans son tarif.
Des contrats sont d’ores et déjà conclus avec des producteurs, en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
4. Livraisons
4.1. En cas de livraison à domicile, le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée. Les coordonnées communiquées doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit.
4.2. Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, Corse comprise.
En cas de livraison à domicile, les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande sur le Site.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les produits ou si le Client ne va pas retirer sa commande, les produits nous seront réexpédiés. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client avec facturation de frais de livraison.
4.3. Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison des produits dans le délai initialement prévu, le Client consommateur ou non professionnel a la faculté de nous enjoindre à livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce nouveau délai, le Client consommateur ou non professionnel pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
4.4. Les modalités de transport et le prix du transport sont définitives à compter de la validation de la commande par le Client.
5. Réclamation et retour
5.1 Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les avaries, manquants, défauts de température ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande. Il appartient au Client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation.
5.2. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur ou le point relais.
En cas de réclamation, le Client devra inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée (les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes) et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société et au transporteur (hors livraison en point relais) dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, Nous nous engageons au remboursement des frais de retour pour les retours acceptés.
6. Paiements
6.1. Le paiement s’effectue en euros en totalité lors de la passation de la commande sur le Site au moyen des modes de paiement qui lui sont indiqués sur le Site.
6.2. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
6.3. La commande du Client sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
7. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Le Client consommateur peut, dans ce délai, retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement ou l’échange du produit, à la condition qu’il soit retourné dans son état et emballage d’origine. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à : LA TOURANGELLE SAS. Adresse : ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49650 ALLONNES (France) ou par courriel à contact@latourangelle.fr, et peut utiliser le formulaire de rétractation au format figurant en fin des présentes conditions générales.
En cas de rétractation, nous procéderons, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition du produit retourné ou de la réception du produit retourné (la date retenue étant celle du premier de ces faits), au remboursement du prix des produits et des frais de livraison, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Client consommateur devra nous renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client consommateur demande expressément l’échange du produit, nous procédons à l’envoi du nouveau produit, dès réception du produit retourné. Les frais de livraison du nouveau produit sont à la charge du Client.
8. Garanties légales de conformité et des vices cachés
8.1. Nous sommes tenus à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation dans les conditions suivantes :
Le Client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur ou non professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur ou non professionnel droit au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client consommateur ou non-professionnel peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de remplacer le bien ;
2° Le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° Le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ou non professionnel, notamment lorsque le Client consommateur ou non professionnel supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client consommateur ou non professionnel a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur ou non professionnel n'est alors pas tenu de demander le remplacement du bien au préalable.
Le Client consommateur ou non professionnel n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
8.2. Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Limite de responsabilité et Garantie / Force majeure
9.1 Nous ne sommes pas responsables des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Nous ne sommes pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font. Nous ne pourrons pas être tenus responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à notre Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.
Nous ne pourrons dès lors pas être tenus à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à notre Site ou au téléchargement d'éléments conservés depuis le Site (images, textes ...).
9.2 Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications relatives aux produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de notre part sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de ces recommandations et indications. Les dommages générés par les produits ne peuvent engager notre responsabilité.
Dans le cas où notre responsabilité serait engagée par le Client, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
9.3 Notre responsabilité ne peut être engagée au titre d’une inexécution totale ou partielle ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire de tout évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, de nature à retarder ou empêcher l’exécution totale ou partielle de ses obligations, notamment, l’embargo, la pénurie de matières premières, la grève, le lock-out, l’incendie, l’épidémie/pandémie ainsi que les phénomènes naturels et conditions climatiques, ou ceux de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports rendant impossible ou disproportionnée l’exécution par notre société de ses obligations.
En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d'un cas de force majeure, nous en informerons le Client dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre et sans que notre taux de service puisse être impacté de ce fait. Le client ne pourra annuler sa commande qu’avec notre accord écrit, ou sur simple notification de sa part à compter du vingtième jour de retard de livraison.
10. Propriété industrielle et intellectuelle
Nous sommes seuls titulaires des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés à nos marques et logos et à ceux apposés sur nos produits. Le Client s’interdit, quel qu’en soit le support (papier, électronique, etc.) de les reproduire, les utiliser et/ou les exploiter sans l’accord formel et préalable de notre société.
11. Obligations liées à l’utilisation du Site
11.1 Le Client s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.
11.2 Nous nous s’engageons, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire nos meilleurs efforts pour assurer la bon fonctionnement du Site et l’exactitude de ses informations. Nous nous efforcerons de maintenir le Site accessible mais nous ne sommes tenu qu’à une obligation de moyen. Nous pouvons interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. Nous nous réservons également le droit de fermer le Site.
12. Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de l’exécution du contrat et des commandes du Client, nous sommes susceptibles de collecter des données personnelles relatives aux personnes physiques prenant contact avec notre société pour le passage et l’exécution des commandes en ligne de nos produits, du paiement des factures, de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges (ci-après les « Personnes Concernées »).
Nous sommes responsables du traitement de ces données personnelles.
Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : contact@latourangelle.fr.
Le Client professionnel s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, à ses dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. Le Client professionnel s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement de sa part.
13. Contrats liés aux commandes passées en ligne
13.1. Les données que nous enregistrons constituent la preuve des transactions avec nos Clients. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable, durable qui peut être produit à titre de preuve. L’archivage des communications et des confirmations de commandes fera foi entre nous et nos Clients, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site.
13.2. Le Client consommateur ou non-professionnel peut accéder au contrat conclu avec notre société en adressant un courriel à contact@latourangelle.fr ou par courrier à : LA TOURANGELLE SAS, ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49650 ALLONNES (France), en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées. Nous assurons la conservation de ce contrat pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du produit et en garantissons l’accès pendant cette période.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Le client Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret - 10000 TROYES.
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales et les commandes passées en application sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs ou non professionnels résidant dans un autre état, les dispositions impératives de leur droit national prévaudront.
16. Différends
16.1 S’agissant des Clients consommateurs, en cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Nous avons désigné le médiateur de la consommation suivant : xxx.
16.2 A défaut de résolution amiable, sera seul compétent le tribunal matériellement compétent pour le ressort d’Angers. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie.
17. Relation client / Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h au service Relations Clients de la société LA TOURANGELLE SAS. Adresse : ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49650 ALLONNES (France) Tél. +33(0)2.41.67.43.00 Fax +33(0)2.41.50.52.37 e-mail : contact@latourangelle.fr
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention du service client : LA TOURANGELLE SAS, ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49650 ALLONNES (France)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’